Chacun de ces usages est autorisé à condition de transmettre un dossier au préfet avant mise en service.
Le contenu minimal du dossier d’utilisation d’Eaux Impropres à la Consommation Humaine : origine des eaux, caractéristiques, critères visés, volumes, traitements, évaluation des risques et mesures de maîtrise, modalités de surveillance/exploitation.
Les conditions sont ensuite intégrées dans l’arrêté préfectoral ICPE.
Toutes modifications envisagées doivent faire l’objet d’un porté à connaissance du Préfet.
Réglementation ICPE déjà applicable sans évolution réglementaire spécifique prévue.
► L’entreprise reste garante de l’absence d’impact sur la conformité des denrées alimentaires, la santé des collaborateurs ou l’environnement.
► Si des réglementations spécifiques existent, elles doivent être respectées (Réglementation liée aux Tours Aéroréfrigérantes par exemple).