Aussi bien pour l’eau de pluie, que pour l’Eau Usée Traitée Recyclée (REUT), c’est-à-dire les eaux directement sorties de station d’épuration des eaux usées (STEP), leur usage est autorisé à condition de transmettre un dossier au préfet avant mise en service.
Création d’un dossier d’utilisation d’EICH (Eaux Impropres à la Consommation Humaine) : origine des eaux, caractéristiques, critères visés, volumes, traitements, évaluation des risques et mesures de maîtrise, modalités de surveillance/exploitation. Intégrer ce dossier à votre arrêté Préfectoral ICPE. Toutes modifications ultérieures devront faire l’objet d’un porter à connaissance au Préfet.
► Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques.
► Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement.